Loi n° 2006-06 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 31 mai 2001 (JO 2006-6274)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 31 mai 2001.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
