Loi n° 2006-08 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement du Sénégal et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification, signé à Vienne le 22 mai 2001 (JO 2006-6275)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre le Gouvernement du Sénégal et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification, signé à Vienne le 22 mai 2001.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
