Loi n° 2006-09 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers amendée dite « Convention de Kyoto révisée » signée à Bruxelles le 26 juin 1999 (JO 2006-6276)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers amendée dite « Convention de Kyoto révisée » signée à Bruxelles le 26 juin 1999.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
