Loi n° 2007-10 du 15 février 2007 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC), signé par le Sénégal, le 30 mai 2006 au Koweït

Signé le: 15 févr. 2007
Journal officiel: n° 2007-6346
Identifiant: SEN-L-2007-10

Note de tête du document

Loi n° 2007-10 du 15 février 2007 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC), signé par le Sénégal, le 30 mai 2006 au Koweït (JO 2007-6346)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la Société internationale islamique de Financement du Commerce (SIFC), signé par le Sénégal, le 30 mai 2006 au Koweït.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.