Art. unique
Les dispositions des articles premier alinéas II et III, 2, 3, 4, 5, 6 alinéas I et II, 7 alinéas 1 et II, 14 et 15 de la loi n° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Art. premier
II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative de l’année 2007, à la somme de 1.223.900.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
III. - Pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l‘Etat du Sénégal d’un montant de 522.612.000.000 FCFA.
Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.
Article 2.- Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative de l’année 2007, à la somme de 1.580.782.170.000 FCFA conformément aux annexes III et IV de la présente loi.
Article 3.- Pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, les ressources et les charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (…)
Article 4.- Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, au titre des services votés réévalués du budget de fonctionnement, est fixé à la somme de 822.850,000.000 FCFA ainsi répartie :
- Titre 1 Amortissement et charges dette publique : 88.250.000.000 FCFA
- Titre 2 dépenses personnel : 310.000.000.000 FCFA
- Titre 3 dépenses de fonctionnement : 230.886.295.000 FCFA
- Titre 4 Autres transferts courants : 188.713.705.000 FCFA
- Titre 5 transferts courants subventions aux CST : 5.000.000.000 FCFA
Article 5.- Il est ouvert, pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 7.300.000.000 FCFA ainsi répartis :
- Titre 3 dépenses de fonctionnement : 3.000.000.000 FCFA
- Titre 4 transferts courants : 4.300.000.000 FCFA
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe IV de la présente loi.
Article 6.- I. Pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, les ressources internes destinées au financement des dépenses en capital sont évaluées à 483.720.000.000 FCFA.
II. - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative de l’année 2007, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement de montant de 483.720.000.000 FCFA.
Article 7.- I. Pour la loi de finances rectificative 2007, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 266.912.000.000 FCFA ainsi réparties :
- Emprunt 175.549.000.000 FCFA
- Subvention 91.363.000.000 FCFA
II. - Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 1.741.502.000.000 FCFA ainsi répartis :
- Emprunt 1.171.914.000.000 FCFA
- Subvention 569.588.000.000 FCFA
Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.
Article 14.- I. - Les ressources des comptes de garanties et d’avals, pour la loi de finances rectificative 2007, sont annulées.
II. - Les plafonds de crédit applicables aux comptes de garanties et d’avals, pour la loi de finances rectificative 2007, sont annulés.
Article 15.- Compte tenu des dispositions des articles 8 et 15, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor, s’élèvent à 49.755.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe II jointe à la présente loi.
Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances rectificative 2007 sont évaluées à la somme de 49.755.000.000 FCFA.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
