Loi n° 2008-52 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’Assistance en cas d’Accident nucléaire ou de Situation d’Urgence radiologique, adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, le 26 septembre 1986 (JO 2009-6456)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur l’Assistance en cas d’Accident nucléaire ou de Situation d’Urgence radiologique, adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, le 26 septembre 1986.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
