Loi n° 2008-53 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Vienne, le 17 juin 1994 (JO 2009-6457)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Vienne, le 17 juin 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
