Loi n° 2008-65 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée à Vienne, le 5 septembre 1997

Signé le: 24 sept. 2008
Journal officiel: n° 2009-6468
Identifiant: SEN-L-2008-65

Note de tête du document

Loi n° 2008-65 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée à Vienne, le 5 septembre 1997 (JO 2009-6468)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée à Vienne, le 5 septembre 1997.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.