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Loi
En vigueur

Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de Vice-président de la République

Signé le
19 juin 2009
Journal officiel
n° 2009-6475
Identifiant
SEN-L-2009-22

Note de tête du document

Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de Vice-président de la République (JO 2009-6475)

Relations avec d'autres textes

Modifie
SEN-L-2001-3 · non disponible

Art. 1

Il est ajouté à l’article 26 de la Constitution les dispositions ci-après :

« Il peut être assisté d’un Vice-président qu’il nomme après consultation du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale, pour une durée ne pouvant excéder celle de son mandat.

Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le Vice-président remplit, à la date de sa nomination, toutes les conditions posées à l’article 28.

Il occupe, dans l’ordre de préséance, le deuxième rang. Il satisfait aux conditions posées par l’article 38 ».

Art. 2

Au second alinéa de l’article 43 de la constitution, il est ajouté « 26 alinéa 2 à 5 », avant « 45 ».

Art. 3

Le premier alinéa de l’article 50 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Vice-président, au Premier Ministre ou aux autres membres du Gouvernement à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90 ».

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.