Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office des Lacs et Cours d’Eau », régi par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Art. 2
Le Ministre chargé de l’Hydraulique en assure la tutelle technique, et le Ministre chargé des finances, la tutelle financière.
Art. 3
L’Office des Lacs et Cours d’Eau (OLAC) a pour missions :
- l’aménagement, la planification et la gestion rationnelle des eaux de l’ensemble des lacs et cours d’eau intérieur, sur toute l’étendue du territoire national, à l’exclusion des cours d’eau objet de conventions internationales ;
- la programmation des investissements y afférents ;
- la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’aménagement et des investissements publics liés à la gestion et à la planification des ressources en eau, des lacs et cours d’eau intérieurs ;
- l’entretien et la maintenance des équipements et ouvrages de gestion des plans d’eau ;
- le contrôle et la gestion de l’ensemble des périmètres de protection des lacs et cours d’eau intérieurs ;
- le suivi qualitatif et quantitatif des ressources des lacs et cours d’eau intérieurs ;
- la gestion et l’exploitation des végétaux aquatiques sur ces lacs et cours d’eau intérieurs.
Art. 4
L’organisation et le fonctionnement de l’Office des Lacs et Cours d’Eau sont fixés par décret.
Art. 5
L’Etat transfère à l’Office des Lacs et Cours d’Eau, la gestion physique, comptable et financière des biens du domaine public nécessaires à la réalisation de son objet.
Art. 6
Le transfert de la propriété des biens et droits immobiliers du domaine privé de l’Etat à l’OLAC est autorisé dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation de son projet.
L’Eta met à la disposition de l’OLAC les moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
La liste des biens, droits, obligations et autres moyens à affecter à l’OLAC est fixé par décret.
Art. 7
L’OLAC met en place progressivement un système d’autofinancement par une participation financière des usagers sur la base des services rendus.
Les modalités de mise en œuvre du système d’autofinancement sont fixées par décret.
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
