Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009
- Signé le
- 31 mai 2010
- Journal officiel
- n° 2010-6544
- Identifiant
- SEN-L-2010-12
Note de tête du document
Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009 (JO 2010-6544)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
