Loi n° 2010-19 du 20 décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant, l’un, sur le droit de vote et la participation des pays membres, adopté le 28 avril 2008 et, l’autre, sur l’extension de l’autorité d’investissement, adopté le 5 mai 2008 (JO 2011-6575)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier les amendements des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant, l’un, sur le droit de vote et la participation des pays membres, adopté le 28 avril 2008 et, l’autre, sur l’extension de l’autorité d’investissement, adopté le 5 mai 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
