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Loi
En vigueur

Loi n° 2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010

Signé le
28 avr. 2011
Journal officiel
n° 2012-6641
Identifiant
SEN-L-2011-10

Note de tête du document

Loi n° 2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010 (JO 2012-6641)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2010-4-28 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République Gabonaise, le 28 avril 2010.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.