Art. 1
Par dérogation aux conditions d’accès fixées par les articles 10 et 11 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, les personnels de la Police municipale encore en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont admis dans les personnels de la Police nationale aux corps et grades correspondants ou équivalents.
Art. 2
A compter de la date de leur admission, ils sont régis par les mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles concernant les personnels de la Police nationale.
Art. 3
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
