Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant sur la réforme du Conseil d’Administration.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2013-02 du 6 juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant sur la réforme du Conseil d’Administration
- Signé le
- 6 juin 2013
- Journal officiel
- n° 2015-6860
- Identifiant
- SEN-L-2013-2
Note de tête du document
Loi n° 2013-02 du 6 juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant sur la réforme du Conseil d’Administration (JO 2015-6860)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
