Loi n° 2014-16/MAESE/DEI-ONG du 02 avril 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre de coopération sous-régionale entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins, signé le 21 septembre 2010, à New York

Signé le: 2 avr. 2014
Journal officiel: n° 2014-6817
Identifiant: SEN-L-2014-16

Note de tête du document

Loi n° 2014-16/MAESE/DEI-ONG du 02 avril 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre de coopération sous-régionale entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins, signé le 21 septembre 2010, à New York (JO 2014-6817)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord-cadre de coopération sous-régionale entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins, signé le 21 septembre 2010, à New York.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.