Loi n° 2014-21 du 7 mai 2014 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Laboratoire national d’analyses et de contrôle

Est autorisé l’érection du Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur en Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Laboratoire national d’analyses et de Contrôle (LANAC).

Le Laboratoire national d’analyses et de Contrôle (LANAC) est régi par des dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Le Laboratoire national d’analyses et de Contrôle est doté de la personnalité morale de droit public, de l’autorité financière et de gestion.

Il est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce.

Le Laboratoire National d’analyses et de Contrôle (LANAC) a pour mission le contrôle officiel de la qualité des PRODUITS alimentaires et non alimentaires aux stades de la production, de la COMMERCIALISATION, de l’importation et de l’exportation.

A ce titre, il est chargé notamment :

• de réaliser les analyses microbiologiques et physico-chimiques DANS le cadre du contrôle officiel et de l’autocontrôle exigé par la réglementation nationale en matière d’hygiène, de qualité et de sécurité des produits, en particulier des produits alimentaires destinés aux marchés nationaux, à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation ;
• de répondre à toute demande d’expertise scientifique ou technique dans les domaines de sa compétence, en particulier de l’hygiène alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments du Ministère de tutelle ou d’autres institutions ;
• de proposer des programmes de formation et d’apporter un appui conseil ;
• d’appuyer les services compétents de la douane, de l’agriculture, de l’hydraulique, de la pêche et de l’élevage dans leur mission de contrôle officiel de la qualité des produits ;
• de contribuer à la performance des secteurs productifs nationaux en fournissant un service d’appui et de conseil technologique notamment par l’assistance en conseil sur le contrôle de la qualité des produits ;
• d’assurer, à la demande de l’Etat, des juridictions, de personnes morales de droit public ou de particuliers, les opérations d’expertises et d’analyses de tous produits et marchandises, conformément aux textes législatifs et règlementaires l’habitant à cet effet ;
• d’émettre un avis technique à l’occasion de l’élaboration et de la règlementation en matière de contrôle de la qualité, de métrologie et de répression des fraudes.

Les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) sont fixées par décret.

L’Etat met à la disposition du Laboratoire nationale d’Analyses et de Contrôle (LANAC) les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les biens MEUBLES affectés par l’Etat à l’ancien Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur et nécessaires au nouvel établissement pour remplir les missions qui lui sont dévolues, lui sont transférés à titre gracieux. De même, le personnel du Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur est transféré au Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC).

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.