Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2014-23 du 13 juin 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 03 juin 2013
- Signé le
- 13 juin 2014
- Journal officiel
- n° 2014-6815
- Identifiant
- SEN-L-2014-23
Note de tête du document
Loi n° 2014-23 du 13 juin 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 03 juin 2013 (JO 2014-6815)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
