Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (CPI) adopté à New York le 16 septembre 2002.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2014-06 du 3 février autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (CPI) adopté à New York le 16 septembre 2002
- Signé le
- 3 févr. 2014
- Journal officiel
- n° 2015-6866
- Identifiant
- SEN-L-2014-6
Note de tête du document
Loi n° 2014-06 du 3 février autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (CPI) adopté à New York le 16 septembre 2002 (JO 2015-6866)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
