Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999 (JO 2015-6861)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
