Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité Internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité Internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York
- Signé le
- 6 juil. 2015
- Journal officiel
- n° 2015-6861
- Identifiant
- SEN-L-2015-17
Note de tête du document
Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité Internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York (JO 2015-6861)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
