Loi n° 2016-15 du 6 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontalières de données (STE n° 181)

Signé le: 6 juil. 2016
Journal officiel: n° 2016-6960
Identifiant: SEN-L-2016-15

13 Propriété intellectuelle 874 Internet

Note de tête du document

Loi n° 2016-15 du 6 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontalières de données (STE n° 181) (JO 2016-6960)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontalières de données (STE n° 181).