Loi n° 2016-16 du 6 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013 (JO 2016-6960)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
