Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du Tabac

Signé le: 6 juil. 2016
Journal officiel: n° 2017-6994
Identifiant: SEN-L-2016-18

Note de tête du document

Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du Tabac (JO 2017-6994)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.