Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Paris en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-19 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Paris en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015
- Signé le
- 6 juil. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-6963
- Identifiant
- SEN-L-2016-19
Note de tête du document
Loi n° 2016-19 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Paris en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (JO 2016-6963)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
