Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de facilitation des échanges, adopté à Bali, le 07 décembre 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-22 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de facilitation des échanges, adopté à Bali, le 07 décembre 2013
- Signé le
- 6 juil. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-6968
- Identifiant
- SEN-L-2016-22
Note de tête du document
Loi n° 2016-22 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de facilitation des échanges, adopté à Bali, le 07 décembre 2013 (JO 2016-6968)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
