Art. 1
Il est procédé à une refonte partielle des listes électorales. Cette refonte est couplée avec l’instruction de la carte d’identité biométrique à puce CEDEAO.
Art. 2
L’opération prévue à l’article premier concerne les électeurs déjà inscrits sur les listes électorales et est réalisée par des commissions administratives créées à cet effet conformément au Code électoral. Ces commissions peuvent inscrire de nouveaux électeurs et procéder à des modifications de circonscription et d’adresse électorales. A ce titre, elles exécutent la révision exceptionnelle pour les élections législatives de 2017.
La refonte a lieu à l’intérieur du pays et à l’étranger, pour les sénégalais de l’extérieur.
Art. 3
A l’occasion de l’instruction technique de la carte d’identité au niveau des commissions, l’électeur figurant déjà dans le fichier général et ne souhaitant pas changer d’adresse électorale, bénéficie d’une reconduction automatique.
Un récépissé qui en atteste lui est délivré.
Art. 4
A l’issue de l’opération, seuls figurent sur les listes électorales, les électeurs s’étant présentés physiquement au niveau des commissions et les nouveaux inscrits.
Art. 5
Les listes provisoires, nouvellement établies, sont publiées. L’électeur, muni de son récépissé et ne figurant pas sur la liste peut dans un délai de 15 jours demander son intégration auprès de la Commission qui y procède sans délai. En cas de refus d’inscription, le Président du tribunal d’instance saisi, peut ordonner l’inscription dans les vingt-quatre heures.
Les listes définitives sont publiées dans les 10 jours.
Art. 6
Les données électorales sont mentionnées au verso de la carte d’identité biométrique à puce CEDEAO qui fait, en même temps, office de carte d’électeur.
La distribution se fait conformément aux dispositions du Code électoral.
Art. 7
Si des élections sont organisées avant la constitution définitive de ce fichier issu de la refonte en cours, celles-ci se tiendront avec l’actuel fichier général mis à jour et audité.
Le fichier en cours de constitution ne sera utilisé pour les élections législatives de 2017 que si l’objectif de quatre millions d’inscrits est atteint.
Art. 8
Les modalités d’organisation de l’opération de refonte partielle des listes sont fixées par décret.
Art. 9
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi.
