Loi n° 2017-18 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l’Accord entre la République du Sénégal et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne (Autriche), le 15 décembre 2006 (2018-7079)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel à l’Accord entre la République du Sénégal et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne (Autriche), le 15 décembre 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
