Loi n° 2017-02 du 5 janvier 2017 autorisant le Président de la République à adhérer à l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer, éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO 2017-7026)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à adhérer à l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer, éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
