Loi n° 2017-21 du 5 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 08 juillet 2005

Signé le: 5 avr. 2017
Journal officiel: n° 2017-7053
Identifiant: SEN-L-2017-21

Note de tête du document

Loi n° 2017-21 du 5 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 08 juillet 2005 (JO 2017-7053)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 08 juillet 2005.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.