Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) »

Il est autorisé la création d’une société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal, en abrégé TDS-SA », régie par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

La Société de Télédiffusion (TDS-SA) a pour mission la gestion, l’exploitation technique et commerciale des infrastructures de diffusion de télévision numérique et de la radio de l’éditeur public.

A ce titre, elle est chargée :

• de l’organisation, de l’exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de télédiffusion et des services à valeur ajoutée y afférents ;
• du transport des programmes audiovisuels à partir des studios de production des éditeurs autorisés à la plateforme de diffusion ;
• de la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre et par satellite des programmes audiovisuels des éditeurs autorisés, à partir des centres d’émission et de diffusion satellitaire ;
• de la diffusion en modulation de fréquences des programmes radios de l’éditeur public, à partir des centres d’émission ;
• du contrôle et de la protection de la qualité de la diffusion et de la réception des programmes audiovisuels ;
• de la gestion de la relation contractuelle avec les éditeurs de chaînes de télévision et de radio, en ce qui concerne le multiplexage, le transport et la diffusion de leurs programmes ;
• de la sécurisation, de la protection et de la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national ;
• de la prise des dispositions techniques assurant le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, notamment la protection contre la diffusion des contenus sensibles ou dangereux pour l’enfance et/ou portant atteinte au respect des droits de personne, à défaut de mise en place de dispositif de cryptage de ces programmes par les éditeurs.

La Société de Télédiffusion est tenue de respecter le principe de la transparence et de la non-discrimination entre éditeurs de services de communication audiovisuelle.

Les fonctions de télédiffuseur et d’éditeur de chaîne ne peuvent être cumulées par un opérateur.

La société de Télédiffusion accomplit toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et financières nécessaires à la réalisation de ses missions.

Le capital de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) comprend des actions entièrement souscrites et libérées par l’Etat du Sénégal et ses démembrements.

Il peut éventuellement être ouvert à d’autres personnes morales de droit privé désirant contribuer à la réalisation de son objet.

Mais dans tous les cas, la participation directe de l’Etat est supérieure à 50 % du capital social.

Les ressources de la Société de Télédiffusion au Sénégal, sont constituées par :

• une dotation budgétaire allouée par l’Etat ;
• des redevances et recettes commerciales tirées de l’exploitation des infrastructures et générées par les services à valeur ajoutée ;
• des subventions, dons, legs et libéralités faits par un Etat, des collectivités territoriales ou par tout autre organisme national ou international, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources mises à la disposition de la Société de Télédiffusion du Sénégal sont des deniers publics.

Les investissements réalisés ou programmés dans le cadre de l’exploitation technique des infrastructures numériques mutualisées ou dans le cadre de l’externalisation de ses services, peuvent être versés dans le patrimoine de la Société de Télédiffusion au Sénégal, lorsqu’ils présentent une vocation économique et commerciale prédominante.

Les immobilisations appartenant à des sociétés publiques utilisées dans le cadre de la mise en place de l’infrastructure TNT sont transférées à la Société de Télédiffusion du Sénégal, en agrégé TDS-SA. Les modalités de transfert seront fixées par décret.

La société se substitue à l’organisme public de radiodiffusion dans toutes les conventions nationales ou internationales afférentes à la transmission et à la diffusion des programmes. Il en est de même des contrats de travail des agents relevant des services de télédiffusion et de l’organisme public de radiodiffusion.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société sont fixées par les statuts fixés par décret.