Art. unique
Le paragraphe 2 de l’article L.78 du Code électoral est modifié ainsi qu’il suit :
« Cette formalité satisfaite, l’électeur prend lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition.
Toutefois, l’électeur peut choisir cinq bulletins au moins si le nombre de candidats ou de listes en compétition est supérieur ou égal à cinq ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
