Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 modifiant la loi uniforme n° 2014-02 du 6 janvier 2014 portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans les pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine

Il est inséré à l’article 53 de la loi n° 2014-02 du 06 janvier 2014 susvisée, un alinéa 5 rédigé ainsi qu’il suit :

« L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client prévu à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique pas au client ayant bénéficié de crédits avant le 07 janvier 2014 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.