Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale »

Signé le: 8 juin 2018
Journal officiel: n° 2018-7107
Identifiant: SEN-L-2018-15

Note de tête du document

Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale » (JO 2018-7107)

Relations avec d'autres textes

Modifie

SEN-L-2013-10 · non disponible

Art. unique

La dénomination « collectivité locale » est remplacée, dans tous les actes législatifs et réglementaires, par celle de « collectivité territoriale ».