Loi n° 2018-17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007

Signé le: 14 juin 2018
Journal officiel: n° 2018-7125
Identifiant: SEN-L-2018-17

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Note de tête du document

Loi n° 2018-17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007 (JO 2018-7125)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.