Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- Signé le
- 14 juin 2018
- Journal officiel
- n° 2018-7131
- Identifiant
- SEN-L-2018-20
Note de tête du document
Loi n° 2018-20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (JO 2018-7131)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
