Loi n° 2018-04 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014 (JO 2018-7123)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
