Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-06 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale
- Signé le
- 26 févr. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-7123
- Identifiant
- SEN-L-2018-6
Note de tête du document
Loi n° 2018-06 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (JO 2018-7123)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
