Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l’Energie des Ouvrages du Haut Bassin en Guinée (SOGEOH).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-07 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l’Energie des Ouvrages du Haut Bassin en Guinée (SOGEOH)
- Signé le
- 26 févr. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-7123
- Identifiant
- SEN-L-2018-7
Note de tête du document
Loi n° 2018-07 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l’Energie des Ouvrages du Haut Bassin en Guinée (SOGEOH) (JO 2018-7123)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
