Art. 1
Est autorisé la création d’une société nationale dénommée « Société nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER S.A.).
Art. 2
La SEN-TER S.A. a pour mission d’assurer la gestion exclusive du patrimoine ferroviaire issu des investissements réalisés dans le cadre du projet TER et des emprises impactées ou affectées au projet TER, au profit de l’Etat du Sénégal, par la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.
L’Etat peut, par décret, décider de l’extension du patrimoine ferroviaire confié à la gestion de la SEN-TER S.A.
A ce titre, la SEN-TER S.A. est chargée notamment de :
- la recherche de financements pour la gestion, le contrôle et le développement du patrimoine ferroviaire qui lui est confié ;
- le suivi et le contrôle de la mise en exploitation dudit patrimoine, par tout tiers co-contractant, au profit de l’Etat du Sénégal ;
- l’exercice des missions d’autorité concédante déléguée dans la mise en œuvre des projets de délégation de service public ou de partenariat public privé (PPP) à travers des concessions, des contrats d’affermage ou des contrats de gestion de tronçons de voie ferrée, de biens meubles ou immeubles appartenant au patrimoine ferroviaire de l’Etat qu’elle gère ;
- la maitrise d’ouvrage des travaux ferroviaires, qu’elle peut déléguer à tout autre partenaire public ou privé ;
- l’élaboration des dossiers techniques et de contrôle des projets de construction, de réhabilitation ou d’entretien d’infrastructures ferroviaires qui lui sont confiées ;
- la définition, le contrôle et le suivi des conditions d’exploitation du service public de transport ferroviaire sur le réseau qui lui est confié ainsi que l’entretien dudit réseau ;
- l’application de toutes les dispositions légales et règlementaires relatives à la police, à la sureté et à la surveillance du chemin de fer ;
- la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la sécurisation optimale de l’exploitation du réseau ;
- la mise en œuvre de tous les moyens ou activités nécessaires à la préservation et au développement du patrimoine et des services de transport ferroviaire sous sa responsabilité.
Art. 3
L’Etat transfère à la SEN-TER S.A. la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine privé nécessaires à la réalisation de son objet social.
Art. 4
Les statuts de SEN-TER S.A. sont approuvés par décret ; ils fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
