Loi n° 2019-09 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980 (JO 2019-7176)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
