Loi n° 2020-11 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté à Doha, le 08 décembre 2012 (JO 2020-7315)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté à Doha, le 08 décembre 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
