Loi n° 2020-19 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Signé le: 29 mai 2020
Journal officiel: n° 2020-7354
Identifiant: SEN-L-2020-19

Note de tête du document

Loi n° 2020-19 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (JO 2020-7354)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.