Loi n° 2020-21 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime), adoptée le 08 décembre 2010 à Strasbourg et ouverte à la signature le 28 octobre 2011 à Moscou (JO 2020-7344)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention médicrime), adoptée le 08 décembre 2010 à Strasbourg et ouverte à la signature le 28 octobre 2011 à Moscou.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
