Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2020-09 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan, le 10 avril 2017

Signé le
19 mars 2020
Journal officiel
n° 2020-7315
Identifiant
SEN-L-2020-9

Note de tête du document

Loi n° 2020-09 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan, le 10 avril 2017 (JO 2020-7315)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
UEM-Z-2017-4-17 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan, le 10 avril 2017.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.