Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée à Dakar, le 16 septembre 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-12 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation Civile, signée à Dakar le 16 septembre 2009
- Signé le
- 14 janv. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-7411
- Identifiant
- SEN-L-2021-12
Note de tête du document
Loi n° 2021-12 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation Civile, signée à Dakar le 16 septembre 2009 (JO 2021-7411)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2009-12-16 · non disponible
