Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC), adopté à Abuja, le 28 mai 2007.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-14 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC), adopté à Abuja, le 28 mai 2007
- Signé le
- 14 janv. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-7399
- Identifiant
- SEN-L-2021-14
Note de tête du document
Loi n° 2021-14 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC), adopté à Abuja, le 28 mai 2007 (JO 2021-7399)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
