Loi n° 2021-09 du 14 janvier 2021 portant Statut de l’artiste et des professionnels de la Culture

La présente loi vise à doter les artistes et les professionnels de la Culture d’un statut.

La présente loi s’applique aux artistes et aux professionnels de la Culture, ainsi qu’aux relations que ces derniers entretiennent avec ceux qui concourent à la création, la production, la conservation et la diffusion des œuvres artistiques.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• artiste : toute personne qui crée ou participe, par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvre d’art, dont le travail artistique constitue un élément essentiel de sa vie et qui contribue au développement de l’art et de la culture ;
• artiste amateur : toute personne physique qui exerce une activité artistique de manière non professionnelle ;
• artiste indépendant : toute personne physique qui exerce une activité à caractère artistique sans être lié à son partenaire professionnel par un contrat de travail ;
• artiste professionnel : toute personne physique qui fait de l’activité artistique sa profession habituelle et en tire sa principale source de revenu ;
• artiste salarié : toute personne physique qui accomplit une prestation à caractère artistique, de manière ponctuelle ou permanente, pour le compte d’un employeur moyennant rémunération ;
• agent artistique : toute personne physique ou morale qui fournit, sous mandat, des prestations pour des artistes ou un groupe d’artistes ;
• commissaire d’exposition : une personne physique chargée de concevoir et d’organiser une exposition ;
• diffuseur : toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou secondaire et par tout procédé, opère, à des fins lucratives, ou non une entreprise de diffusion destinée au public ;
• diffusion : la mise en contact, avec le public, d’œuvres artistiques : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exportation, l’édition, la représentation en public, l’exposition, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre artistique ;
• directeur artistique : toute personne physique responsable de l’identité artistique d’une structure ou d’une production culturelle et artistique ;
• entrepreneur culturel : toute personne physique ou morale dont l’occupation principale est la production, la diffusion, la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exportation, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation ,notamment numérique, d’œuvres artistiques ;
• intermittent : tout artiste ou technicien du spectacle qui n’est pas lié durablement à un entrepreneur de spectacles et dont la situation professionnelle se caractérise par une pluralité de co-contractants et une discontinuité de l’activité ;
• manager : toute personne physique ou morale dont l’activité est l’intermédiation professionnelle entre les artistes et les différents acteurs de l’industrie culturelle et créative ;
• professionnel de la Culture : toute personne physique ou morale qui contribue à la création, à la production, à la promotion et à la diffusion des œuvres littéraires et artistiques ;
• spectacle vivant : tout spectacle qui implique la présence physique d’au moins un artiste se produisant devant un public.

Les artistes et professionnels de la Culture ont le droit de constituer librement des associations de leur choix, qu’elles soient de nature syndicale ou non, d’y adhérer et de participer à leurs activités et à leur administration.

Les artistes et les professionnels de la Culture défendent leurs droits et intérêts, tant matériels que moraux, collectifs ou individuels. Leur liberté syndicale et leur liberté d’opinion doivent être respectées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

L’artiste et le professionnel de la Culture ont le droit au libre exercice de leur activité artistique sans discrimination aucune, notamment fondée sur les convictions morales, esthétiques, politiques ou religieuses, sous réserve des dispositions protégeant l’ordre public et la sécurité publique, les droits, l’honneur et la réputation d’autrui.

L’artiste ou le professionnel de la Culture ne peut être tenu d’accomplir un acte professionnel contraire à ses convictions morales, artistiques, esthétiques ou religieuses.

Les droits moraux et patrimoniaux de l’artiste et des professionnels de la Culture sont reconnus et protégés conformément aux dispositions de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

L’artiste et les professionnels de la Culture, y compris ceux exerçant leur activité de manière intermittente et/ou indépendante, ont droit à une protection sociale.

L’artiste et le professionnel de la Culture, salariés, ont droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations familiales, à la couverture contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, à la couverture des soins de santé et aux prestations en cas de maternité, de vieillesse, d’invalidité et décès.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de protection sociale applicable sont fixées par décret, après concertation avec les organisations professionnelles concernées et les institutions de prévoyance sociale, en prenant en compte, notamment, le caractère intermittent de l’activité, la multiplicité des employeurs et autres co-contractants éventuels.

L’enfant a le droit d’être protégé contre tout travail ou autres activités mettant en danger sa santé, son éducation ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

L’emploi des mineurs dans les productions culturelles oblige l’employeur à garantir le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur les protégeant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle et morale.

L’artiste et le professionnel de la Culture ont droit au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes. Toute discrimination à l’égard de la femme est interdite. Dans l’exercice de leurs activités, il leur est assuré le plein développement et le progrès, en vue de leur garantir la création et l’expression artistiques et d’éliminer toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme.

Les personnes handicapées participent sans discrimination aucune, notamment fondée sur le handicap, à la création, la production, la conservation et la diffusion des œuvres artistiques. En tout état de cause, les partenaires professionnels de la culture s’abstiennent de tout acte et de toute pratique incompatible avec la situation des personnes handicapées et promeuvent le respect de leurs droits et dignité.

L’artiste et le professionnel de la Culture sont protégés contre les violences et le harcèlement en situation de travail.

Ils ont droit à un accès effectif à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires.

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste ou d’un professionnel de la Culture en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cette personne détermine notamment le lieu et les horaires de la prestation de l’intéressé.

Cette présomption n’est pas remise en cause par le fait que l’artiste ou le professionnel de la Culture exerce son activité de manière intermittente, par le mode de rémunération prévu par les parties, la liberté d’expression de l’intéressé ou le fait qu’il emploie d’autres artistes ou professionnels de la Culture.

Un contrat collectif concernant plusieurs artistes peut être signé par l’un d’eux à condition que ce dernier ait reçu un mandat écrit et signé de chacun des artistes figurant sur le contrat de travail collectif.

Une copie dudit contrat doit être remise à chaque artiste.

Lorsque plusieurs artistes et professionnels de la Culture sont engagés par un tiers en vue de leur prestation, ces derniers désignent, en leur sein, un représentant chargé de transmettre leurs réclamations et revendications.

Les associations d’artistes et de professionnels de la Culture dont la représentativité est établie participent à la détermination des normes conventionnelles régissant les relations de travail dans leurs domaines d’activités sans discrimination d’aucune sorte. Elles prennent une part active à tous les aspects du dialogue social.

L’État reconnait à l’artiste le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de bénéficier de la protection des intérêts économiques, moraux, sociaux et matériels découlant de toute production dont il est l’auteur.

L’artiste ou le professionnel de la Culture qui exerce à titre personnel l’une des activités prévues pour la qualification d’entrepreneur culturel acquiert cette qualité, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant les incompatibilités.

L’entrepreneur culturel est un commerçant soumis comme tel à l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

L’exercice de l’activité d’entrepreneur culturel nécessite la détention d’une licence dont les conditions de délivrance, de suspension et de retrait sont déterminées par arrêté fixé par le Ministre chargé de la Culture.

Accès aux métiers de manager, directeur artistique et commissaire d’expositions

Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de manager, de directeur artistique et de commissaire d’expositions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

A le statut d’artiste professionnel, l’artiste qui satisfait aux conditions suivantes :

• se considérer artiste professionnel ;
• être membre ès qualités, d’une association reconnue d’artistes professionnels ;
• créer des œuvres pour son propre compte, les publier, les représenter et les mettre en marché par un diffuseur.

L’exercice, à titre professionnel, d’une activité artistique donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle. Le Ministre chargé de la Culture délivre à l’artiste professionnel une carte professionnelle. Les modalités de délivrance sont fixées par arrêté.

Il est créé un répertoire des métiers des Arts et de la Culture dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

La création d’un Conseil consultatif des Arts, des Lettres et de la Culture

Il est créé un Conseil consultatif des Arts, des Lettres et de la Culture, chargé de donner un avis sur la politique dans le domaine des Arts, des Lettres et de la Culture. La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.