Art. unique
Les articles 67 et 88 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 67. - Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans.
Il peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq ans, lorsqu’il est prononcé à l’initiative de l’Administration, à condition que les retenues ainsi que la contribution complémentaire pour pension aient été effectuées pour la période de détachement écoulée.
Le détachement de longue durée, prévu à l’article 64 (1°, 2°, 3° et 4°), prononcé sur la demande du fonctionnaire, ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Aucun fonctionnaire ne peut être détaché sans avoir accompli au moins cinq années de services effectifs dans son corps.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonctionnaires détachés en qualité de député et à tout autre fonctionnaire dont le détachement est prononcé sur décision ou autorisation du Président de la République.
Le nombre de fonctionnaires détachés, pour une période de longue durée, ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif réel du corps.
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi. »
« Article 88. - Sauf dans le cas considéré à l’article 84, dernier alinéa, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service.
Elle n’a effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois. Toutefois, le fonctionnaire nommé dans un corps relevant d’une loi autre que celle le régissant antérieurement n’est pas considéré comme démissionnaire. Il est radié du rôle du statut particulier du cadre des fonctionnaires d’origine. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
