Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte africaine des Statistiques, adoptée à Addis-Abeba, le 04 février 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2023-08 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des Statistiques, adoptée à Addis-Abeba, le 04 février 2009
- Signé le
- 20 juin 2023
- Journal officiel
- n° 2024-7781-sp
- Identifiant
- SEN-L-2023-8
Note de tête du document
Loi n° 2023-08 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des Statistiques, adoptée à Addis-Abeba, le 04 février 2009 (JO 2024-7781 sp)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2009-2-4 · non disponible
